Amendement N° 1744 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 23, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, se référant aux « établissements publics de coopération intercommunale ».
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