Amendement N° 303 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.
Après la seconde occurrence du mot :
« respect »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« des principes de proportionnalité et de subsidiarité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.
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