Sous-Amendement N° 372 à l'amendement N° 353 (Rejeté)

Renseignement

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au mot :

 « trente »

le mot :

«  dix ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à trouver une position équilibrée :

- comme l'avait proposé le rapporteur en commission, il propose de rester à 10 jours de conservation pour les correspondances enregistrées, à compter de la première exploitation. C'est la position qui avait été adoptée par la CMP sur la loi terrorisme. Elle semble plus raisonnable que celle proposée ;

- il prend en compte les recommandations du Conseil d'État, qui estime possible de passer de 10 à 30 jours à condition que ce délai commence à courir à compter du recueil ;

- comme proposé par le groupe socialiste, il distingue donc deux durées et comprend une extension de l'une des deux. Toutefois, le délai de conservation six mois apparaît très excessif.

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