Amendement N° 382 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 14, après la première occurrence de la référence :
« L. 851‑1 »,
insérer les mots :
« , pour une durée de quatre mois renouvelable, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que l'autorisation du Premier Ministre d'imposer le dispositif prévu à l'article L.851-4 vaut pour une durée de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions. Cette précision permet de garantir le caractère ciblé et temporaire de ce dispositif.
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