Amendement N° 28 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« y procède »
les mots :
« ordonne la démolition ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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