Amendement N° 31 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :

«  au »

les mots :

«  dans le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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