Amendement N° 49 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« accorder »,
insérer les mots :
« le statut de correspondant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« le statut de correspondant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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