Amendement N° 53 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« 6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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