Amendement N° 74 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Après les mots :
« Nouvelle-Calédonie, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune. » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans. » ».
Exposé sommaire :
Introduit par la commission des Lois sur la proposition de M. René Dosière, cet article 14 bis aligne sur le droit commun (dix-huit ans) la condition de durée d'exercice des fonctions municipales pour prétendre en Nouvelle-Calédonie à l'honorariat des maires et adjoints au maire.
Toutefois, une autre discordance demeure : le régime applicable en Nouvelle-Calédonie continue d'imposer aux élus locaux qui souhaitent se voir conférer l'honorariat d'avoir exercé leurs fonctions électives dans une même commune, alors que cette obligation a été supprimée ailleurs par l'article 190 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , qui a modifié l'article L. 2122‑35.
Il est proposé d'y remédier avec le présent amendement.
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