Amendement N° 403 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Le Vern, Mme Troallic, M. Premat, Mme Guittet, M. Roig, M. Cresta, Mme Bruneau, M. Delcourt, Mme Chauvel, M. Bouillon, Mme Rabin, Mme Marcel, Mme Chabanne, M. Terrasse, Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016 » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ont été gérées différemment pour les communes selon qu'elles ont à l'époque fait le choix de la budgétisation ou de la fiscalisation de leurs contributions syndicales. Dans le premier cas, elles ont été compensées à l'euro près dès 2010, tandis que dans le second, elles ont d'abord été oubliées par le gouvernement de l'époque.

Afin de rétablir cette injustice, la loi de finances rectificative pour 2011 avait prévu un mécanisme de compensation intégrale en 2012, puis dégressif à partir de 2013, jusqu'à 2015, année d'extinction du dispositif. Le principe de cette compensation dégressive était de permettre aux communes ayant fait initialement le choix de fiscalisation de modifier leur mode de financement du syndicat dont elles font partie en basculant vers une contribution budgétaire.

L'opposition de Gauche de l'époque avait dénoncé cette fausse réponse à un vrai problème, car ce basculement revenait à faire payer aux communes les conséquences de la suppression de la TP, dont elles ne sont pas responsables, lesquelles ont été pour la plupart contraintes de faire glisser progressivement cette charge sur la fiscalité des ménages et des entreprises, ce qui n'est pas acceptable. Il avait été alors défendu par les parlementaires socialistes le principe d'une compensation pérenne et totale, laquelle n'avait pas pu être adoptée.

Le présent amendement vise donc à rétablir le principe d'une compensation pour les communes ayant refusé ce glissement, et qui fiscalisent toujours leurs contributions syndicales : une compensation complète (comme ce fut le cas en 2012) et permanente.

Il ne reste plus que 760 communes concernées. La charge pour le budget de l'État sera en conséquence modeste (17,5 millions d'euros), mais permettra de répondre à une véritable situation d'iniquité qui dure depuis cinq ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion