Amendement N° 689 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 1er
Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes au titre de l'apport par l'État de la section Toulon Ouest – Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon – Pierreronde de l'autoroute A57, afin d'être affecté à la région Provence‑Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :
(en euros)
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur13 000 000
Département du Var14 715 000
Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée10 000 000
Total37 715 000
Exposé sommaire :
Conformément aux modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'État et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) qui ont été approuvées par le décret n° 2015‑1045 du 21 août 2015, la société ESCOTA doit verser un montant de 162,9 M€ à l'État en septembre dernier au titre de l'apport par l'État de la section Toulon Ouest – Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon – Pierreronde de l'autoroute A57.
Le présent amendement vise à préciser l'utilisation de cette recette qui s'est concrétisée en cours de gestion 2015, et qui a été inscrite à ce stade sur un compte d'imputation provisoire.
Il est ainsi proposé d'affecter une part de cette recette à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée pour un montant de 37,7 M€, au titre des financements apportés par ces trois collectivités locales pour les travaux du tunnel de Toulon, avant son inclusion dans l'assiette de la concession de la société ESCOTA.
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