Amendement N° 164 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF129 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 2 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne.
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