Amendement N° 5253 rectifié (Adopté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :

«  – au conjoint survivant d'un couple de personnes de même ...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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