Amendement N° 860 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

«  I. – Le second alinéa de l'article 713 du code civil est ainsi rédigé :

«  Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :

«  1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322‑1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414‑11 du même code, lorsqu'il en fait la demande, ou à défaut, à l'État ;

«  2° Pour les autres biens, à l'État. » ».