Sous-Amendement N° 942 à l'amendement N° 695 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Cinieri.
I. – À l'alinéa 19, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« trente ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Le principe de prescription civile de droit commun est de 30 ans. Il convient de ne pas le dépasser.
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