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1 amendement trouvé sur Projet de loi N° 3487 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (liasse de l'Assemblée)
10/02/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3487 - Article 1er (Retiré)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : « Art. 11bis. - La déclaration de l'état d'urgence autorise les chefs des établissements pénitentiaires à décider de soumettre les détenus à une fouille systématique de le...
