Amendement N° 1472 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° En simplifiant, réorganisant et modernisant au sein du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce tout ou partie des informations du rapport prévu aux articles L. 225‑37, L. 225‑68 et L. 226‑10‑1 du code de commerce, et du rapport prévu notamment aux articles L. 225‑100, L. 225‑100‑1, L. 225‑100‑2, L. 225‑100‑3, L. 225‑102 et L. 225‑102‑1 du même code, dans des conditions qui préservent les missions du commissaire aux comptes définies à l'article L. 225‑235 du même code, et en redéfinissant le contenu du rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire :
Le constat de la redondance et de l'éparpillement des informations communiquées par les entreprises à l'occasion de leurs obligations de reporting, liés à la multiplicité des supports, a conduit à introduire un article d'habilitation dans le projet de loi « Sapin II » devant permettre un travail de rationalisation et de lisibilité de la matière. Cet objectif est l'objet du 1° de l'article d'habilitation 45 du projet de loi tel qu'il a été décrit dans l'exposé des motifs.
Sa rédaction actuelle empêcherait cependant de réaliser pleinement les objectifs qu'il s'est fixé. La simple « suppression des redondances » visée par l'actuel article ne permettrait en effet pas, entendue au sens strict, de réorganiser les informations au sein de ces rapports dans une logique plus thématique, ni de transférer certaines informations d'un rapport dans un autre dans un souci de lisibilité. En outre, la modification proposée par l'amendement permettrait de réaliser un travail de simplification et de réorganisation du rapport du conseil d'administration ou du directoire dans le code de commerce.
Enfin, il y a lieu d'ajouter une référence à l'article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier pour coordonner et redéfinir le contenu du rapport de l'AMF sur le rapport du président et de mettre à jour les renvois de textes qu'il comprend.
Il est donc proposé de modifier la rédaction de l'article d'habilitation 45, 1° pour la rendre plus pertinente à l'objectif poursuivi.
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