Sous-Amendement N° 1503 à l'amendement N° 421 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« et, en cas de refus, motive sa décision ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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