Sous-Amendement N° 1504 à l'amendement N° 421 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
À la première phrase, substituer au mot :
« réalise »
les mots :
« peut réaliser ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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