Sous-Amendement N° 1511 à l'amendement N° 1353 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« interne »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent I ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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