Sous-Amendement N° 1512 à l'amendement N° 421 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
À la première phrase, substituer aux mots :
« établissements visé »
les mots :
« organismes mentionnés ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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