Sous-Amendement N° 1513 à l'amendement N° 421 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« auprès du »
les mots :
« par le »
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« auprès de »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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