Amendement N° 1285 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.

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Substituer aux mots :

«  qu'une »

les mots :

«  qu'à assurer une »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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