Amendement N° 1572 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Avant l'article 44
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille notamment à l'image des femmes qui apparaît dans ces émissions publicitaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de contrôle des messages publicitaires, mises en œuvre conformément à l'article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, portent notamment sur l'image des femmes qui apparaît dans ces messages.
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