Amendement N° 1597 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 1er juillet 2016 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 26 et 27 :
« a) Remplacer le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnés aux articles 13-1 et 13-5 de la même loi par une nouvelle autorité dotée de la personnalité morale ; préciser le champ de ses attributions consultatives et lui confier les attributions disciplinaires de la commission de contrôle ; définir la composition et l'organisation de cette nouvelle autorité pour l'accomplissement de ses missions consultatives et disciplinaires en supprimant les sections spécialisées mentionnées à l'article 13-6 de la même loi, en prévoyant notamment la présence de représentants des personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de l'article 3 de la même loi et de personnes représentant leurs cocontractants ;
« b) Définir les modalités de financement de cette autorité publique indépendante au moyen de contributions des personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de l'article 3 de la même loi ; »
II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :
« commission »
les mots :
« nouvelle autorité ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« attributions respectives de la commission et de son président en matière de suspension provisoire »
les mots :
« conditions dans lesquelles la mesure de suspension provisoire peut être prononcée ».
Exposé sommaire :
L'article 33 du projet de loi Egalité et Citoyenneté a pour objet d'habiliter le Gouvernement à conférer la personnalité morale à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, afin de lui allouer le budget nécessaire à son fonctionnement au moyen de cotisations professionnelles.
Cette modification est l'occasion de simplifier les dispositifs d'encadrement et de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, en fusionnant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, créé par l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 mentionnée ci-dessus, dans une nouvelle autorité dotée de la personnalité morale et disposant d'un budget propre.
La création d'une nouvelle autorité implique d'en définir la composition et l'organisation. Comme au sein du conseil national des activités de transaction et de gestion immobilières et de la commission de contrôle, des professionnels en exercice et ayant cessé leur activité ainsi que des représentants des consommateurs assureront la représentativité de la nouvelle autorité qui comprendra également des personnalités qualifiées.
La nouvelle autorité reprendra les attributions consultatives du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Le champ de ces attributions sera simplement clarifié afin d'éviter toute incertitude à ce sujet. La nouvelle autorité se verra également confier les attributions disciplinaires de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
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