Amendement N° 462 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Sous-amendements associés : 1571 1598 (Adopté)
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 quindecies
I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « , par simple lettre reprenant » sont remplacés par les mots : « . Il reprend » ;
2° La dernière phrase du quatrième alinéa du I est ainsi rédigée : « Il s'effectue par voie électronique via le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990. » ;
3° La dernière phrase du II est ainsi rédigée : « Cette saisine s'effectue par voie électronique via le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7‑2 de la loi du 31 mai 1990 précitée. » ;
4° Dans la première phrase du III, les mots : « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » sont supprimés ;
5° Après la première phrase du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette notification s'effectue par voie électronique via le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7‑2 de cette même loi. » ;
6° Au début de la deuxième phrase du III, les mots : « Cette saisine » sont remplacés par les mots : « La saisine de l'organisme susmentionné ».
II. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 412‑5, les mots : « peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « s'effectuent par voie électronique via le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 susmentionnée » ;
2° Après l'article L. 431‑1 est inséré un article L. 431‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique via le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990. »
III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter de la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui sera fixée par arrêtés du ministère de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017 ou le 30 juin 2018 s'agissant des dispositions du IV.
IV. – Le I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, est complété par les mots : « ainsi que les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la dématérialisation de l'ensemble des signalements et saisines parvenant au représentant de l'État dans le département et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le cadre de la procédure d'expulsion locative, à compter de la mise en œuvre opérationnelle du système d'information prévu par la loi du 31 mai 1990 ayant pour finalité l'amélioration de l'efficacité de la prévention et de la gestion de la procédure des expulsions locatives.
Les signalements et saisines concernés sont les suivants :
- signalement à la CCAPEX du commandement de payer par l'huissier de justice pour le compte d'un bailleur personne physique,
- saisine de la CCAPEX par un bailleur personne morale au moins 2 mois avant l'assignation, sous peine d'irrecevabilité,
- notification au préfet de l'assignation par l'huissier de justice,
- signification au Préfet par l'huissier de justice du commandement d'avoir à libérer les locaux,
- information de la CCAPEX par le Préfet du commandement d'avoir à libérer les locaux,
- demande du concours de la force publique.
Cette obligation de transmission par voie électronique rendrait possible la production de statistiques fiables sur les procédures d'impayés et d'expulsions locatives et serait de nature à faciliter la mise en œuvre des recommandations de la mission consacrée à l'évaluation de la prévention des expulsions locatives.
L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur à compter de la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu par la loi du 31 mai 1990, qui sera fixée par arrêtés ministériel et au plus tard le 31 décembre 2017, s'agissant des transmissions provenant des huissiers de justice, ou du 30 juin 2018 pour les saisines de la CCAPEX par les bailleurs personnes morales en amont de l'assignation.
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