Amendement N° 241 (Retiré)

Le principe de la tentative de règlement amiable des litiges par un conciliateur de justice implique un accroissement indispensable du nombre de conciliateurs pour les réaliser.

L'étude d'impact du projet de loi faisait état de 45 000 potentielles conciliations supplémentaires (soit une hausse d'activité de 33 %), et donc le besoin d'environ 600 conciliateurs supplémentaires au regard d'un effectif actuel porté à 1 800 .

La mission d'évaluation ordonnée par le Ministère indiquait la nécessité de revaloriser l'enveloppe des frais de déplacements et menues dépenses des conciliateurs de justice. Il s'agirait d'une dépense évaluée à 1,2 M€ qui in fine permet 1,4 M€ d'économies en limitant le nombre de saisines du juge.

Il est en effet à rappeler que les conciliateurs qui remplissent ces fonctions à titre de bénévoles perçoivent des défraiements calculés de façon forfaitaire et non proportionnels à l'activité de chacun, alors que les délégués du Médiateur de la République reçoivent une indemnité mensuelle nettement plus correcte que celle accordée aux conciliateurs, et que les délégués du Procureur sont indemnisés à la vacation.

Compte tenu de l'importance des heures, des déplacements consacrés à l'exercice de cette mission, il serait opportun que la prise en charge en frais des conciliateurs soient enfin harmonisée avec celle des autres intervenants de justice.

Par ailleurs, les collectivités locales qui étaient le plus souvent partie prenante d'une mise à disposition de matériel informatique pour les conciliateurs, sont désormais moins enclines à ces dotations au regard des contraintes budgétaires actuelles.

Il est donc nécessaire de prévoir cette dotation de matériel et l'harmonisation de la prise en charge en frais des conciliateurs en comparaison de celle des autres intervenants de justice.