Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 1er décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le 1° du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 561‑1, et jusqu'en 2020, cette acquisition est également ouverte, dans la limite de 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque, en raison du risque de recul du trait de côte menaçant gravement des vies humaines. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'acquisition amiable des biens exposés au recul du trait de côte , tout en précisant la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans ce cas.
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