Amendement N° 9 (Adopté)
Défibrillateur cardiaque
(1 amendement identique : 17 )
Déposé le 13 octobre 2016 par : M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Dombre Coste, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Défibrillateurs automatisés externes.
« Art. L. 5232‑6. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »
Exposé sommaire :
La constitution d'une base nationale de données relatives aux lieux d'implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l'ensemble du territoire est essentielle pour 2 raisons :
– Elle permet à tous, et notamment aux services d'aide médicale urgente (SAMU-Centre 15) et aux centres de traitement des appels des services d'incendie et de secours (SIS), de géolocaliser les défibrillateurs automatisés externes à proximité du lieu d'un arrêt cardiaque et ainsi permettre à la personne qui appelle ces services d'utiliser le défibrillateur conjointement aux gestes de secours ;
– Elle facilite les opérations de maintenance de ces dispositifs médicaux.
La base nationale doit être accessible aux services de secours (SAMU-Centre 15, SIS) mais aussi à d'autres opérateurs publics et privés pour faciliter l'accès de la population à ces appareils en cas d'urgence (applications numériques à destination du public).
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