Amendement N° 80 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
L'article L. 2223‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit en interdisant l'accès ou la libre information sur des solutions alternatives à l'avortement. »
Exposé sommaire :
Le fait d'interdire l'information sur d'autres recours relève de la même gravité.
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