Amendement N° 82 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
Au dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de santé publique, les mots : « morales et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Imprécision des termes.
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