Amendement N° 105 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Ces dispositions »
les mots :
« Les deux premiers alinéas du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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