Amendement N° 1484 (Adopté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 14 mars 2013
Déposé le 12 mars 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 3
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et vise à l'inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire le principe de l'inclusion scolaire de tous les élèves dans le droit commun. Il fixe un objectif : permettre la scolarisation en milieu ordinaire de tous les élèves. Le droit à l'instruction a déjà été consacré ; il est complété par le principe de la réalisation effective de ce droit à l'école.
L'inclusion scolaire est un concept qui vise tous les élèves dès lors qu'ils présentent un besoin éducatif particulier, quel qu'il soit ; si les élèves en situation de handicap sont cités spécifiquement après, ils ne sont pas seuls visés. Il s'agit ici d'introduire le principe d'école inclusive dans l'article du code de l'éducation qui définit le service public de l'éducation.
L'inclusion scolaire est visée : c'est un objectif, mais pas une contrainte, afin de permettre la scolarisation à distance ou au sein d'un établissement médico-social, par exemple, quand l'inclusion scolaire de l'élève se révèle impossible.
Le terme inclusion, utilisé habituellement par l'Agence européenne pour le développement de l'éducation des personnes à besoins particuliers, renvoie par ailleurs aux nouvelles dénominations des dispositifs collectifs que sont les CLIS (classes pour l'inclusion scolaire) et les ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire).
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