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I. Au III de l'article 18 de la loi n°2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, remplacer le mot : « janvier » par le mot : « juillet ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I.- L'article 1er A est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II.- Les articles 5 et 6quater sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'applicabilité des dispositions de la présente proposition de loi, notammen...

Au deuxième alinéa de l'article L. 2121-7, au premier alinéa de l'article L. 2121-8, au deuxième alinéa de l'article L. 2121-9 et aux premiers alinéas de l'article L. 2121-11 et de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

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Après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , l'objectivité ». Exposé sommaire : L'article 2 de la loi sur la transparence de la vie publique définit lesconflits d'intérêts comme« toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exer...

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À la première phrase du 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « du présent I » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux maires des communes de moins de 20 000 habitants et aux présidents élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

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 « Le premier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses orientations, le conseil a notamment pour mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions électives locales. » Exposé sommaire : Répondant à l'...

I. Au III de l'article 18 de la loi n°2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, remplacer : « 2013 » par : « 2014 ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. Complétez l'article L382-31 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé: « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. » II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une ...

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