Amendement N° 250 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 8 avril 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 273‑12 du code électoral s'il s'agit d'un conseiller communautaire » »
les mots :
« les mots : « , en vue de son remplacement » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement supprimant une mention inutile : dans les communes élisant leurs conseillers communautaires par fléchage, le siège vacant est pourvu par le suivant de liste de même sexe ; le maire n'a donc pas à prendre de dispositions particulières pour organiser ce remplacement.
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