Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « et au désendettement » les mots : « au désendettement, et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validé par les tutelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre des restructurations de Chambres d'agricultures et notamment...

À la première phrase de l'alinéa 16, après l'année : « 2014 » insérer les mots : « et en tout état de cause à la date d'approbation de la DM1 2014 ». Exposé sommaire : Il est proposé cette modification, afin de permettre que les décisions modificatives approuvées par les tutelles soient impérativement prises en compte dans le prélèvement d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 Abis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 Abis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au nombre : « cinq » le nombre: « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fon...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation, dans les cond...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

I. A l’alinéa 8, substituer au chiffre « cinq » le chiffre « sept ». II. A l’alinéa 13, substituer au chiffre « cinq » le chiffre « sept ». III. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

I. Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dans la loi de finances 2014 u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dans la loi de finances 2014 u...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Pour 2013‑2014, l'assiette de calcul du prélèvement doit prendre en compte les sommes affectées par les chambres de commerce et de l'industrie à l'exécution des contrats qu'elles ont signés avec l'État dans la mise en œuvre des grandes politiques publiques, notamment, le ...

À la troisième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « aux données comptables de l'exercice 2012 » les mots : « aux données comptables de l'exercice au 31 décembre 2013 dès lors que les comptes ont été approuvés par l'autorité de tutelle au 1er septembre 2014 ou qu'ils ont été déposés au 1er juillet 2014 et qu'ils n'ont fait l'objet d...

I. – Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en co...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisée...

I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...