Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 41)

Cet amendement vise à compléter le mécanisme tendant à transférer aux intercommunalités un certain nombre de polices en matière d’habitat en ajoutant notamment des polices en matière de santé publique, sur lesquelles les maires et les intercommunalités appuient très souvent leurs actions. Il veut aussi préciser les conditions dans lesquelles po...

Favorable. Il est vrai que certaines polices de santé publique relèvent strictement de la santé et que d’autres imbriquent santé et habitat. Je comprends que le Gouvernement souhaite clarifier les choses. En adoptant ces sous-amendements, nous faciliterons grandement le travail de ceux qui, sur le terrain, luttent contre l’habitat indigne.

L’amendement porte sur la délégation non pas de l’ensemble d’une compétence, comme c’est le cas habituel, mais de polices spéciales. D’où les précisions que nous avons voulu apporter sur les conditions dans lesquelles pourrait s’opérer ce partage, par « petits bouts », de compétences et le rôle de chacun. Mme la ministre a expliqué pourquoi, en...

Cet amendement, identique, permettra que des personnes qui passent en commission DALO puissent obtenir une reconnaissance prioritaire et urgente au nom du DALO, y compris quand le rapport est fait par les services, dont nous avons parlé tout à l’heure, des EPCI ou des communes auxquelles on a transféré les compétences. Cette disposition n’était...