Les interventions de Benoît Hamon sur ce dossier
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14/12/2015 — Amendement N° 48 au texte N° 3344 - Article 35 undecies (Adopté)
M. Cherki, M. Galut, M. Amirshahi, M. Potier, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, Mme Rabin, Mme Guittet, Mme Filippetti...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, pub...
