Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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Il s’agit en effet d’un amendement important, madame la députée. Les dispositions en vigueur ne permettent pas à la Cour ces comptes d’exercer un contrôle des versements effectués dans le périmètre de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, au bénéfice des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés. L’art...
Nous connaissons tous l’attachement de M. Bapt à la qualité des systèmes d’information, qui ont un rôle croissant dans la prise en charge des patients et qui sont des outils indispensables au service des professionnels de santé. Force est de constater que ces systèmes sont parfois la cible d’attaques malveillantes. La procédure de signalement d...
