Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 1er)

L’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement afin d’accélérer l’investissement industriel de toutes les entreprises, quel que soit leur mode d’exploitation, mais cette disposition ne s’applique qu’aux entreprises soumises à l’imp...