Les interventions de Bruno Le Roux sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/07/2015 — Amendement N° AS108 au texte N° 2913 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Huillier, M. Le Roux
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 6524‑6. – Sauf accord collectif contraire,lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521‑1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142‑1‑3, L. 2143‑13, L. 2143‑15,L. 2315‑1, ...(le reste sans ...
01/07/2015 — Amendement N° AS113 au texte N° 2913 - Article 7 ter (Adopté)
Mme Huillier, M. Le Roux
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement...
18/05/2015 — Amendement N° AS454 au texte N° 2739 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Huillier, M. Le Roux
Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6524-6 ainsi rédigé : « Art. L. 6524-6. - Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1, le crédit d'heures légal pré...
