Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
(Article 1er)

Cet amendement vise à tenir compte de discussions que nous avons eues avec le Gouvernement en apportant deux précisions. Tout d’abord, l’acte de notoriété devra satisfaire à l’ensemble des conditions prévues à l’article 2261 du code civil : la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de pro...