Les amendements de Catherine Beaubatie pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, chers collègues, la commission mixte paritaire s'est réunie, avec succès, le 17 avril dernier et nous arrivons ce soir à la dernière étape de l'examen du projet de loi relatif aux infrastructures et services de transports par le ...
Une catégorie spécifique de véhicules de transport du lait, celle des citernes alimentaires, le sera également. Le dispositif de majoration forfaitaire de plein droit du prix de la prestation de transport, qui permettra aux transporteurs routiers de répercuter sur les donneurs d'ordres la charge de la taxe était la pièce manquante du dispositif...
Le projet de loi que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, porte sur l'ensemble des modes de transport : ferroviaire, routier, maritime, fluvial et aérien. Nous le savons, des réformes et décisions majeures vont intervenir dans le domaine des transports au cours des prochains mois, en particulier la réforme du système ferroviaire...
Certes, mais avant d'y venir, je vais vous présenter les principales modifications apportées au texte par notre commission sur les autres sujets traités. En ce qui concerne le transport ferroviaire, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée a modifié la rédaction de l'article 3 bis, qui avait été cr...
Une telle « usine à gaz » n'est pas modifiable : il faut repartir à zéro ! Le choix qui a été fait de calculer la majoration tantôt de manière forfaitaire, tantôt « au réel », c'est-à-dire au cas par cas, s'est révélé impraticable et donc peu judicieux. Il faut revenir dessus : c'est ce que nous allons faire en adoptant l'article 7 du projet d...
et relayées par mes collègues. J'en tire une double conclusion. D'une part, même si le Sénat, en ajoutant plusieurs articles additionnels portant sur la taxe elle-même, a rouvert le débat sur celle-ci, il faut impérativement que notre Assemblée préserve la cohérence de cette taxe, de son assiette et de son champ. J'ai entendu les nombreuses d...
Nous en avons examiné un grand nombre en commission et nous allons en examiner de nouvelles en séance. Il convient, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'être très vigilants. Toute exonération catégorielle, qu'elle soit justifiée ou non, introduit un élément de complexité qui constitue un risque de fragilisation du système,
et d'autre part mais on n'en parle guère le risque d'un coût financier pour l'État. En effet, dans le contrat qui lie l'État à Ecomouv, toute modification par l'État du cadre législatif et réglementaire sous forme d'exonérations peut donner lieu à des surcoûts de conception et à des frais financiers que l'État devra assumer. (Applaudisseme...
