Les interventions de Catherine Troallic sur ce dossier
8 amendements trouvés
14/12/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 3344 - Article 13 bis (Retiré)
M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, Mme Errante, Mme Le Dissez, Mme Troallic, Mme Françoise Dubois
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548‑1 du même code est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis » les mots : « de non rem...
14/12/2015 — Amendement N° CF3 au texte N° 3344 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, Mme Errante, Mme Le Dissez, Mme Troallic, Mme Françoise Dubois
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 125‑00 A. – La perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier ou de non remboursement de bons de caisse souscrits dans les conditions prévues à l'article L. 223‑1 et suivants du code monétaire et f...
30/11/2015 — Amendement N° 607 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Arnaud Leroy, Mme Troallic
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
30/11/2015 — Amendement N° 565 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dissez, M. Valax, M. Laurent, M. Verdier, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme T...
I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA.– Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations ...
30/11/2015 — Amendement N° 403 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Le Vern, Mme Troallic, M. Premat, Mme Guittet, M. Roig, M. Cresta, Mme Bruneau, M. Delcourt, Mme Chauvel, M. Bou...
I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016 » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recette pour l'État est compe...
30/11/2015 — Amendement N° 402 au texte N° 3217 - Article 28 (Retiré)
Mme Le Vern, M. Cottel, Mme Troallic, M. Premat, Mme Marcel, Mme Chabanne, Mme Beaubatie, M. Terrasse, Mme Tallard, ...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Leb du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au présent b sont majorés de 50 % en 2016, de 100 % en 2017 et de 200 % en 2018, de leurs montants prévus à compter de 2013. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à rappr...
30/11/2015 — Amendement N° 401 au texte N° 3217 - Article 28 (Retiré)
Mme Le Vern, M. Cottel, Mme Troallic, M. Premat, Mme Marcel, Mme Chabanne, Mme Beaubatie, M. Terrasse, Mme Gaillard,...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Leb du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au présentb sont majorés de 200 % à compter de 2016. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher le taux de de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dû par les usines d'i...
30/11/2015 — Amendement N° 170 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Dombre Coste, M. Roig, M. Destans, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Le Dain, Mme Françoise Dubois, Mme Françoise Dumas...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1681 F est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1681 F. – 1. Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif im...
