Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 e)

Cet amendement vise à insérer à l’alinéa 1, après les mots « de recrutement », les mots « de titularisation », afin d’assurer aux fonctionnaires l’acquisition du statut. Cette précision me semble nécessaire, sauf si vous me démontrez que ce ne serait pas le cas.

J’entends bien que l’argument du rapporteur s’applique à mon amendement no 926 de tout à l’heure, relatif à la titularisation. Le refus de titularisation peut effectivement être considéré comme une mesure défavorable. C’est aussi le cas, possiblement, du non-renouvellement de contrat qui fait l’objet du présent amendement no 927, même s’il peut...

Je maintiens mon désaccord en ce qui concerne la mutation. Il serait facile de la justifier en prétendant qu’il ne s’agit pas d’une mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, mais qu’elle répond à une nécessité de service. Dans ce cas, il serait impossible de prouver que la mutation, même discriminatoire, constitue une mesure défavor...

L’amendement reprend la proposition no 3 de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte : « Rendre les dispositifs d’alerte mis en place dans les entreprises et les administrations accessibles aux collaborateurs extérieurs et occasionnels exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte de ces organisations. »