Les amendements de Christian Kert pour ce dossier
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Nous suggérons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 7, qui précise : « Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. Il rend public son bilan annuel. » Nous sommes en total désaccord avec cette disposition. Nous pensons que pour assurer le bon fonctionnement du comité au sein de l’entreprise...
Nous suggérons de substituer aux mots : « Les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par » les mots : « La composition de ces comités est annexée à ». Si la validation de la composition des membres des comités peut entrer dans le champ de compétence du CSA, ce n’est pas le cas des modalités de fonctionnement des comités, qui do...
Monsieur le président, si Mme la ministre et M. le rapporteur me font l’honneur d’accepter mon sous-amendement, cela remettrait bien évidemment en cause l’amendement.
