Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 40)

Si nous renvoyons à un décret le soin de fixer le plafond des remises pour les génériques, c’est justement pour permettre une véritable discussion entre le ministère de la santé et les professionnels concernés. Un déplafonnement sans condition aurait pour défaut de ne pas prévoir la part qui reviendrait aux professionnels de l’assurance maladie...