Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
(Après l'article 4)

Cet amendement concerne les gestionnaires de distribution. Le texte visant à ratifier une ordonnance, il convient de trouver la bonne adéquation législative. Le code de l’énergie, fondé sur des principes de centralisation et de normalisation, prévoie l’intervention du maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale au bénéfice de...