Les amendements de Christophe Sirugue pour ce dossier
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On a bien compris que l’article 32 bis suscitait de nombreuses interrogations. En effet, le débat devra nous permettre de clarifier les choses. Je souhaite rappeler quelques éléments, en particulier un élément de fond. Si les enjeux que nous évoquons sont lourds et s’alourdiront encore à l’avenir – nous en convenons tous –, il n’en demeure pas...
