Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
(Article 1er)

Cet amendement vise à préciser et à élargir le champ des professionnels concernés par l’article 1er en substituant aux mots « membre d’une profession médicale ou à un auxiliaire médical », les mots « médecin ou tout autre professionnel de santé », ce qui, à nos yeux, répond à un objectif de clarté et d’efficacité dans le champ de la protection ...

J’aimerais compléter mes explications. Je rappelle à M. le rapporteur qu’il a absolument tenu à faire de ce texte une proposition de loi autonome au lieu de l’inclure sous forme d’amendement dans la proposition de loi Dini. Si tel avait été le cas, nous l’aurions amendé et le texte serait adopté. C’est donc l’arroseur arrosé ! Vous êtes victime...